Demande de remboursement du FNAL à 0,10%

Parmi les cotisations que vous acquittez auprès de l’URSSAF (ou de la MSA), vous financez le FNAL (fonds national d’aide au logement) dont le taux varie désormais de 0,10% à 0,50% selon votre effectif.

Or, la légalité du taux de 0,10% de cette contribution applicable à toute entreprise avant le 1er janvier 2015 semble contestable sur le fondement d’une décision rendue le 18 décembre 2014 par le Conseil Constitutionnel.

Toujours soucieux de préserver vos intérêts et de vous conseiller au mieux, nous tenions à vous informer de ce contexte juridique tout en vous apportant l’éclairage nécessaire à l’appréciation de la pertinence de s’engager ou non dans cette voie.

Pour en savoir plus lisez l’article complet sur le blog Réussir au Quotidien