La DSN obligatoire en 2016 : êtes-vous prêt ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative), issue de la loi de simplification du 22 mars 2012 n° 2012 -387, consiste à transmettre de façon mensuelle et dématérialisée, auprès d’un interlocuteur unique, les données sociales via le logiciel de paie. Elle est destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales et deviendra le format unique de collecte de données sociales des entreprises par les organismes et administrations. Pour permettre aux entreprises de se préparer, le décret 2014-1082 du 24 septembre 2014 vient de fixer l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France, ce qui représente 8 millions de salariés traités grâce à ce nouveau mode déclaratif. Sont concernées par ce passage anticipé à la DSN :

  • les entreprises dépassant le seuil de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013 ;
  • ainsi que les entreprises de plus d’un million d’euros de cotisations sociales qui ont recours à un tiers déclarant, dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par ce décret, la DSN sera obligatoire en 2016. Le report au 1er juillet 2017 ne devrait concerner que les 80 000 TPE/PME qui saisissent leur DADS sur le site e-ventail.fr.

Quelles sont les impacts pour votre entreprise ?

  • Assurer au préalable et régulièrement la mise à jour de nombreux paramètres liés à la paie qui n’étaient pas collectés jusqu’alors
  • Prévoir une surcharge de travail en phase transitoire due au maintien de certaines déclarations périodiques (surcharge permanente dans les activités à fort turn-over)
  • Appréhender le nouveau système de déclaration pour savoir identifier les erreurs lors des contrôles de fichier et nouvelle méthode de vérification (modification des données collectées, de la structure du fichier et des contrôles effectués)
  • Changer les pratiques, fiabiliser en amont les procédures pour éviter les réfections de paies (par principe, les paies non modifiables une fois la DSN émise)
  • Réorganiser le travail des équipes de paie : vérification mensuelle du contenu d’un fichier plus complet

Etes-vous prêt ?

Qu’en est-il de votre éditeur ?

  • Votre logiciel de paie sera-t-il compatible DSN dans les délais ?
  • Savez-vous comment organiser la collecte et le contrôle des fichiers, les pratiques à adapter ?
  • Le passage en DSN va-t-il impliquer un surcoût en termes de facturation de la part de votre éditeur ?
  • Ce changement va-t-il nécessiter le suivi de formations par vos collaborateurs ?

In Extenso social a été l’un des tout premiers éditeurs à avoir rejoint le projet DSN, porté par la SDDS  (l’Association pour la Simplification et la Dématérialisation des Données Sociales).

  • Démarche anticipée pour permettre à ses 22 000 clients de changer de pratiques sans dysfonctionnements, soit 200 entreprises accompagnées dès 2014.
  • Un changement de « norme » sans facturation complémentaire.