Loi PACTE : vers la simplification des règles en matière de seuils d’effectif

Malgré un parcours tumultueux entre les rangs du Parlement, notamment en raison des nombreux désaccords entre l’assemblée des députés et celle des Sages, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Après un passage auprès du Conseil Constitutionnel donnant lieu à la validation du texte, la présente loi a enfin été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019.

La loi PACTE présente plusieurs volets dont l’un des plus impactant en paie est bien évidemment celui portant réforme des règles en matière d’effectif. Il est vrai que tout ce qui a trait aux effectifs est un sujet complexe en paie qui n’est pas toujours simple à mettre en œuvre dans un logiciel de paie en raison des divers niveaux et effets de seuils.

Sur cet aspect, la réforme présente 3 solutions et objectifs :

• La réduction du nombre de seuils en deçà de 250 salariés avec un regroupement des seuils d’effectif sur 3 niveaux de 11, 50 et 250 salariés ;
• L’harmonisation des modalités de calcul des effectifs avec l’extension du décompte « Sécurité Sociale » à plusieurs seuils d’effectif prévus par le code du travail ;
• La nouvelle limitation unifiée des effets de franchissement de seuil sur 5 années consécutives.

A noter également que ces dispositions devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, toutefois en raison des délais d’adoption de la présente réforme, l’entrée en vigueur est décalée au 1er janvier 2020.

Le regroupement des seuils d’effectifs sur trois niveaux

Le respect de nombreux seuils sociaux s’impose aux employeurs, ce qui a pour conséquence de créer un environnement juridique complexe pour les entreprises. C’est pour cette raison que la Loi PACTE regroupe les seuils d’effectif sur trois niveaux : 11, 50, et 250 salariés. Pour ce faire, elle procède à des suppressions et à des relèvements de différents seuils, ainsi qu’à des ajustements.

Pour donner quelques exemples, les seuils d’assujettissement à la contribution FNAL et à la participation à l’effort de construction ont été relevés à 50 salariés (20 salariés auparavant). De même, l’obligation d’établir un règlement intérieur est imposé lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Certains seuils seront toutefois maintenus, notamment celui de 20 salariés relatif à l’emploi des travailleurs handicapés, et celui concernant les modalités de calcul de la contrepartie obligatoire en repos liées aux heures supplémentaires.

L’extension du décompte « sécurité sociale »

Le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale prévoient chacun un système de décompte des effectifs. Ainsi, deux modes de calcul coexistent : l’effectif « droit du travail » et l’effectif « Sécurité Sociale ». L’objectif poursuivi par la Loi PACTE est d’harmoniser ces systèmes à partir du mode de décompte du Code de la Sécurité Sociale, qui est d’ailleurs celui utilisé dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative.

Au 1er janvier 2020, l’effectif « Sécurité Sociale » s’appliquera donc à de nouveaux seuils, notamment celui concernant l’assujettissement à la participation aux résultats pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou encore le seuil de 250 salariés pour la désignation dans les entreprises d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et d’un référent en matière de handicap. Il en va de même pour la contribution à la formation professionnelle.

L’effectif « droit du travail » reste cependant applicable à de nombreuses obligations, par exemple celle relative à la mise en place du Comité Social et Economique.

Ainsi, pour permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, les entreprises devront calculer leur effectif de 2019 en respectant ce nouveau système de décompte. Des décrets sont encore attendus sur cette question.

Le nouveau franchissement de seuil sur 5 années consécutives

La dernière mesure mise en place par la Loi PACTE concernant les effectifs est celle de la limitation des effets de seuils.

Le franchissement d’un seuil implique pour l’employeur de nouvelles obligations ou une perte de certains avantages.  C’est pourquoi le législateur a mis en place divers mécanismes de lissage ou de gel en cas de franchissement de seuil.

La Loi PACTE supprime ces mécanismes et met en place un dispositif unique applicable à tous les seuils d’effectif. Désormais, le franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’un seuil ne produira ses effets seulement s’il est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. Ainsi, le franchissement à la baisse d’un seuil sur une année fait courir un nouveau délai de 5 ans.

Ce mécanisme s’applique aux dispositions du code de la sécurité sociale et certaines dispositions présentes dans d’autres codes, dès lors qu’elles font référence aux règles de « l’effectif sécurité sociale ». Attention, ce mécanisme ne s’applique donc pas à toutes les dispositions relatives à des seuils. Par exemple, les dispositifs ouvrant droit à des financements, notamment à l’aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, ne sont pas concernés. De même les seuils concernant la représentation du personnel n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif.

Particularité de l’entrée en vigueur du mécanisme

Cette mesure entre également en vigueur au 1er janvier 2020. Cependant un régime transitoire a été instauré pour les entreprises étant soumises au 31 décembre 2019 aux anciens dispositifs. Effectivement dans cette hypothèse ces derniers sont maintenus, et les entreprises ne devront pas appliquer le nouveau mécanisme.

De plus, le dispositif ne s’appliquera pas aux entreprises ayant atteint un effectif correspondant à un seuil au 1er janvier 2020 lorsqu’elles étaient déjà soumises aux obligations liées au franchissement de seuil au titre de l’année 2019.

Ainsi, l’ensemble des règles concernant les effectifs a été révisé, et les entreprises devront être vigilantes dans les prochains mois à venir quant au calcul de leurs effectifs et à la détermination des obligations qu’elles devront respecter.

 

Mathilde LACOINTE
In Extenso Social