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Gestion de la paie

26 juillet 2019

Loi PACTE : vers la simplification des règles en matière de seuils d’effectif

Malgré un parcours tumultueux entre les rangs du Parlement, notamment en raison des nombreux désaccords entre l’assemblée des députés et celle des Sages, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Après un passage auprès du Conseil Constitutionnel donnant lieu à la validation du texte, la présente loi a enfin été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019.

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